CGU-CGA
OLICEO est un service d’abonnement gratuit ou payant, exclusivement disponible sur notre site « », qui fournit à ses Abonnés l’accès à la déclinaison de ses différents contenus.
Oliceo est un service pour communiquer, via des articles, différents contenus relatifs au bien-être. Il permet également à des professionnels (marques ou distributeurs), de publier leur propre microsite et de mettre en vente leurs produits, via la plateforme Oliceo.
En résumé, vous aurez notamment accès :
– à tous nos articles ;
– aux produits publiés par nos partenaires ;
– ainsi, qu’à nos offres promotionnelles.
Article Préliminaire : Définitions
Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes conditions générales d’Abonnement (les CGA) ont la signification suivante :
« Abonné(s) » désigne les personnes physiques majeures, préalablement titulaire d’un compte sur le Site, et ayant souscrit à un Abonnement gratuit ou payant d’OLICEO.
« Abonnement » désigne l’une des formules d’abonnement gratuite ou payante au service d’OLICEO. Aucun Abonnement n’est assorti d’une quelconque période d’essai.
« Appareil connecté » désigne l’ensemble des équipements de l’Abonné connectés à Internet ou intégrant un accès réseau Internet et permettant l’accès au Service. Par équipements de l’Abonné, il convient d’entendre un micro-ordinateur PC ou Mac, un smartphone, une tablette tactile, une télévision ou tout autre matériel connecté à Internet et compatible avec le Service.
« Compte » : désigne l’inscription au Site via un formulaire prévu à cet effet, qui permet de bénéficier des fonctionnalités du Site non-accessible à un visiteur non-inscrit, et dont tout Abonné doit préalablement disposer avant de pouvoir souscrire un Abonnement OLICEO.
« Date d’activation » désigne la date à laquelle les Services OLICEO sont activés. À savoir, la date de souscription de l’Abonnement, sous réserve de la confirmation du paiement du Service par l’Abonné.
« Service » désigne l’offre gratuite ou payante, éditée et proposée, par OLICEO, permettant à l’Abonné d’accéder aux contenus, à destination des Appareils connectés.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : oliceo.com, permettant notamment de souscrire et d’accéder à nos Services.
Article I : Acceptation des conditions générales d’abonnement (CGA)
Les présentes CGA, qui complètent et s’intègrent aux CGU du Site (consultable ici), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser les Services OLICEO
La souscription au Service emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Abonné aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Abonnement au Service », l’Abonné reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGA préalablement à la souscription des Services OLICEO, (ii) les accepter expressément sans réserve (iii) avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.
Un exemplaire des présentes CGA est systématiquement adressé par OLICEO à l’Abonné dans le mail de confirmation de sa commande.
OLICEO se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur et sera communiqué par courriel, sur simple demande, à tout Abonné en effectuant la demande.
Les conditions générales d’abonnement applicables à l’Abonné seront dès lors les dernières conditions acceptées par l’Abonné lors de la connexion au Service.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Abonné est entièrement et exclusivement responsable de l’usage, par lui-même et par tout tiers, quel qu’il soit, de son compte personnel.
Si l’Abonné ne respecte pas les présentes CGA, OLICEO se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service dans les conditions exposées par les présentes conditions.
Article II : Souscription aux Services OLICEO
La souscription auprès d’OLICEO d’un Abonnement s’effectue depuis le Site disponible sur les terminaux mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS. La souscription n’est ainsi possible que par le biais d’un appareil connecté (ordinateur [PC ou MAC], smartphone, tablette tactile…) disposant d’une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard, et nécessite :
– une connexion internet permettant un débit internet suffisant ;
– la création d’un compte OLICEO ;
– un moyen de paiement valide (tel que défini ci-dessous).
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la Date d’activation.
L’Abonné s’engage à fournir à OLICEO avec exactitude, sincérité et sans fantaisie l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement des Services ; ainsi que, l’ensemble des pièces relatives à son identité et aux modalités de paiement.
L’Abonné s’engage en outre à informer OLICEO sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement (notamment son adresse e-mail).
Ces obligations constituent une condition essentielle des présentes CGA, sans laquelle les Services OLICEO ne pourront être activés ou pourraient être suspendus et/ou résiliés par OLICEO dans les conditions visées par les présentes CGA.
L’activation des Services interviendront après la souscription, sous réserve d’acceptation du paiement.
Les Abonnement demeurent la pleine et entière propriété d’OLICEO jusqu’à encaissement complet et définitif du prix. En cas de défaut de paiement par l’Abonné de tout ou partie du prix, OLICEO se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les Abonnements vendus, lui permettant de reprendre à tout moment possession desdits Abonnements. Constitue un paiement au sens des présentes CGA le règlement plein et entier du prix lors de la souscription au Service.
Article III : Conditions & modalités de paiement
III.1. Prix et modifications tarifaires :
III.1.1 Prix :
Les tarifs applicables aux différentes formules d’Abonnement d’OLICEO sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ils sont exprimés et payables en dollars américain ou euro quel que soit le pays d’origine de la commande, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par le décret d’application.
Le service est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
III.1.2 Modifications tarifaires
Les prix des abonnements hebdomadaire et annuels proposés par le site pourront être modifiés, sur la base des fonctionnalités offertes par le Site ; et de la date de souscription desdits abonnements.
Ces modifications tarifaires pourront intervenir à tout moment étant entendu que les utilisateurs du site seront informés quinze (15) jours à l’avance desdites modifications.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être appliquées aux Abonnés qui auraient procédé à la souscription d’un Abonnement sur le Site avant que lesdites modifications tarifaires ne deviennent effectives.
III.2 Moyens de Paiement
Le moyen de paiement mis à la disposition de l’Abonné pour le règlement d’un Abonnement mensuel proposé par OLICEO est la carte bancaire ou via un compte Stripe, à l’exclusion de tout autre mode de règlement.
L’Abonné s’engage à payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à l’Abonnement, y compris les taxes, dès sa souscription. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement.
Le paiement par carte bancaire s’adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, l’Abonné devra indiquer le numéro de votre Carte Bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de OLICEO à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une facture est expédiée à l’adresse électronique de l’Abonné dans le cadre de sa commande.
Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l’autorisation de paiement par carte bancaire, le compte bancaire de l’Abonné sera alors immédiatement débité et son accès au Service est instantané.
Un message électronique reprenant les caractéristiques de l’achat et de la transaction financière de l’Abonné sera adressé à l’adresse électronique qu’il aura préalablement saisie dans le formulaire d’inscription, sous réserve que celle-ci soit valide. L’Abonné pourra à réception du message de confirmation de souscription au Service demander une facture en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
L’Abonné garantit à OLICEO qu’il est propriétaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.
Il est précisé à toutes fins utiles que le paiement par carte bancaire est instantané, ne nécessite pas la fourniture d’un relevé d’identité bancaire et ne peut faire l’objet d’un prélèvement échelonné sur le compte bancaire de l’Abonné.
III.2.2. Sécurisation des paiements par carte bancaire
Nous rappelons que ce moyen de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.
Pour payer le Service par carte bancaire, l’Abonné doit entrer son numéro de carte et sa date de validité, les données saisies sur l’écran de paiement sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d’être envoyées sur le réseau. Les informations que l’Abonné a fournies sont alors communiquées en mode sécurisé au système de paiement qui enregistre l’opération financière.
Article IV : Abonnements
IV.1 Abonnements à durée déterminée
Les Abonnements sont à durée déterminée, d’un mois renouvelable tacitement, sans période d’essai.
IV.2 Typologie des abonnements
Trois types d’Abonnements sont disponibles :
– les Abonnements Gratuits : sont illimités, ils donnent accès à tous les contenus publics, les publications de contenu gratuit, les profils publics ;
– les Abonnements « Pro » : sont des abonnement payants et sont reconductibles automatiquement chaque mois, jusqu’à résiliation par l’Abonné, 15 jours avant le mois qui précède la reconduction. Ils donnent accès à tous les profils publics et privés ; les Contenus de manière illimité;
IV.3 : Conditions particulières
OLICEO dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre, sans préavis et de plein droit, l’Abonnement auquel l’Abonné a souscrit, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, dans les cas suivants :
– en cas de défaut ou d’incident de paiement du prix de l’Abonnement ;
– en cas de manquement(s) de la part de l’Abonné à l’une des obligations décrites dans les présentes CGA ;
– en cas d’agissement(s) de l’Abonné contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
– si l’Abonné fait un usage du Site et/ou du Service de nature frauduleuse et/ou de nature à porter préjudice à OLICEO ou à des tiers (ex : piratage) ;
– au cas où les informations communiquées par l’Abonné dans le cadre de la souscription de l’Abonnement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
Dans ces hypothèses, les sommes versées au titre de l’Abonnement sont de plein droit conservées dans leur intégralité par OLICEO, sans que l’Abonné puisse en demander le remboursement ni prétendre à une quelconque indemnité.
Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation qu’OLICEO pourra engager à l’encontre de l’Abonné contrevenant.
En cas de suspension de l’accès au Service par OLICEO en raison de l’un des motifs susmentionnés, il est expressément entendu que cette suspension ne prorogera pas la durée de l’Abonnement.
Article V : Réclamation
Pour toute question ou demande de renseignements sur les services proposés, vous devrez en informer OLICEO par courrier électronique à la rubrique « contact » (située en bas de page du site « »)
OLICEO s’engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.
Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées et la justification des sommes dues, en particulier le montant de l’abonnement souscrit, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : chris@oliceo.com dans un délai de quinze jours (15) à compter de la date de l’opération contestée.
La requête ainsi déposée sera examinée par le Service Juridique d’OLICEO qui fera tout son possible pour étudier la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.
Toute contestation financière sera formulée par écrit et adressée par courrier simple au Service Client et devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous.
Pour que votre requête soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants :
– la nature du service concerné ;
– l’objet de votre réclamation ;
– votre identifiant et l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d’inscription ;
– vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
– la date de la commande ;
– et, la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.
A défaut de l’un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l’appui de votre réclamation.
En cas de réclamation dument motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique d’OLICEO, la Société pourra vous allouer gracieusement à titre de compensation ou d’indemnisation, la prolongation de son accès au service ou à d’autres prestations de valeur équivalente.
Article VI : Responsabilité des parties
VI.1: Exonération de responsabilité
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou les tribunaux français.
A ce titre, OLICEO ne sera pas tenue responsable :
– des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service OLICEO liés ou résultant d’un cas de force majeure ;
– d’un quelconque dommage subi par l’Abonné et/ou tout tiers au titre des Services OLICEO (i) résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie, (ii) dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec les Services OLICEO ;
– d’une quelconque indisponibilité des Services, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas d’OLICEO (notamment pour des raisons techniques, liées à l’encombrement du réseau internet, résultant d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet) ;
– de toute action réalisée via ou sur compte de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou par un tiers qui aurait eu accès à aux identifiants ou au compte de l’Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
VI.2 : Imputation
La responsabilité d’OLICEO ne pourra être recherchée qu’à la condition, que le Site ait commis une faute dûment prouvée à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Abonné.
VI.3 : Qualité d’OLICEO
OLICEO intervient en tant qu’éditeur, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, OLICEO ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.
En cas d’incident technique majeur sur le site, les Abonnés seront informés de la durée d’interruption.
Lors d’opérations de maintenance technique programmées, un message d’information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l’intervention.
Les informations proposées sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’OLICEO ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel un Abonnement serait souscrit.
Article VII : Propriété intellectuelle
Le Site oliceo.com et ses services, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus qui y sont attachés, mis à disposition ou représentés, de quelque manière que ce soit, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les Articles, les Produits, les Offres Promotionnelles, textes, marques, logos, noms, outils logiciels et techniques, bases de données, dessins et modèles ; sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou de ses ayants droits Ils sont également soumis aux lois et réglementations applicables en la matière (désignés ensemble les « Contenus »).
OLICEO détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou en a obtenu une licence régulière de leur propriétaire respectif. OLICEO utilise des bases données photo de Pixabay, libre de droits.
L’utilisation et l’accès au Site et/ou au Service ne confèrent à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit sur le Site, le Service ou les Programmes, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
OLICEO autorise l’Abonné à télécharger les Contenus, à des fins exclusivement personnelles, à titre non exclusif, à partir du Site par l’intermédiaire des outils mis à disposition par OLICEO, dans les conditions générales d’utilisation.
Il est rappelé que le Service OLICEO est réservé à un usage strictement privé et personnel. Tout usage commercial des Contenus est strictement interdit.
Il est entendu que l’Abonné de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, suppression, concession, téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location, décompilation, notamment, de ces Eléments de Propriété Intellectuelle, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de OLICEO ou de ses concédants.
Article IIX : Contact et assistance
L’Abonné pourra contacter OLICEO par e-mail à l’adresse « contact@oliceo.com » ou via l’onglet « Contact » situé en bas de la page d’accueil.
Article IX : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU-CGA sont strictement soumises au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution, ou l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable.
À défaut, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions françaises, même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce sans préjudice de la faculté offerte à l’abonne, en application de l’article l. 133-4 du code de la consommation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.